J.O. 148 du 28 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10899
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Arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
NOR : ECOP0300197A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, modifié notamment par le décret no 2003-567 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 97-974 du 20 octobre 1997 et par le décret no 2003-568 du 23 juin 2003 ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 et par le décret no 2003-569 du 23 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Agent de constatation des douanes
Article 1
Pour les concours prévus au II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
Maintenance navale ;
Maintenance automobile ;
Motocyclisme.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés des travaux techniques pour la mise en oeuvre, l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.Article 2
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 1er peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Chapitre II
Contrôleur des douanes
Article 3
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
Maintenance navale ;
Maintenance automobile ;
Motocyclisme ;
Aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) ;
Maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique).
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion et/ou d'hélicoptère.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien navigant, d'électronicien navigant, de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.Article 4
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 3 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Chapitre III
Inspecteur des douanes
Article 5
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
Maintenance navale ;
Maintenance automobile ;
Aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères).
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion et/ou d'hélicoptère et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.Article 6
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 5 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert